Conditions générales

Le service

digivolut est un service exploité par Foxary SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, numéro d'entreprise / TVA BE 1032.783.843, dont le siège est à Bruxelles, Belgique (« Foxary », « nous »). digivolut fournit des cartes NFC, des liens de redirection hébergés, des tableaux de bord pour les établissements, la facturation et les logiciels associés.

La fonctionnalité de réponse aux avis Google aide les propriétaires d'établissement à rédiger des réponses aux avis de la fiche Google Business Profile qu'ils ont eux-mêmes connectée et autorisée.

En commandant ou en utilisant le service, le client (« vous ») accepte sans réserve les présentes conditions générales. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents du client, sauf accord écrit contraire de Foxary.

Clients professionnels uniquement — pas de droit de rétractation

Le service est exclusivement destiné à des professionnels (commerçants, indépendants, sociétés) agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il ne s'adresse pas aux consommateurs.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de droit économique en faveur des consommateurs ne s'applique pas. Le client reconnaît agir en qualité de professionnel et renonce à se prévaloir des dispositions protectrices réservées aux consommateurs.

Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque Foxary confirme la commande (notamment par écrit via WhatsApp ou par e-mail) et, au plus tard, à la première mise à disposition du service ou à l'émission de la première facture. Toute configuration réalisée avant paiement ne vaut pas engagement définitif du client tant qu'aucune facture n'a été acceptée.

Les échanges via WhatsApp constituent des communications valables entre les parties.

Comptes et autorisation

Vous devez fournir des informations d'établissement et de compte exactes et garder vos identifiants en sécurité. Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre compte.

Vous ne pouvez connecter une fiche Google Business Profile que si vous êtes propriétaire de l'établissement ou dûment autorisé à gérer cette fiche et ses avis. Vous garantissez disposer de cette autorité.

Le kit physique (cartes)

Les cartes NFC sont fournies dans le cadre de l'abonnement. Elles restent des supports techniques ; la propriété matérielle vous est transférée à la livraison, mais le service de redirection et les logiciels associés demeurent la propriété de Foxary.

En cas de carte défectueuse à la livraison, nous la remplaçons sans frais après signalement raisonnable. Les risques de perte ou de détérioration après livraison sont à votre charge.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA. L'abonnement est facturé selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire, le paiement est dû à réception de la facture.

En cas de retard de paiement par un professionnel, les sommes dues portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit de Foxary de réclamer l'indemnisation des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables.

Foxary peut modifier ses prix pour les périodes futures moyennant un préavis raisonnable ; les prix en vigueur pour la période en cours restent inchangés.

Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les quinze jours de son émission, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction. Vous pouvez le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

L'abonnement annuel est conclu pour douze mois ; il peut être résilié pour ne pas se renouveler à son échéance.

Foxary peut suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification, notamment en cas de non-paiement, d'usage interdit ou de tentative de contournement des règles des plateformes tierces.

À la fin du contrat, l'accès au tableau de bord cesse. Les données sont conservées ou supprimées conformément à notre politique de confidentialité et à nos obligations légales.

Suspension du service

Foxary peut suspendre l'accès, immédiatement et sans indemnité, en cas de non-paiement, d'abus, de risque de sécurité, d'exigence légale, ou de comportement susceptible d'exposer Foxary ou un tiers (par exemple une tentative de blocage ou de filtrage des avis publics contraire aux règles de Google).

Réponses aux avis

Les réponses aux avis générées par digivolut sont des brouillons. Le propriétaire de l'établissement reste seul responsable de relire, approuver, modifier, ignorer ou publier toute réponse, ainsi que du contenu publié en son nom.

La fonctionnalité de réponse aux avis ne doit pas être utilisée pour tromper les auteurs d'avis, inventer des faits, faire pression sur eux, ou leur demander de supprimer, modifier ou changer leurs avis.

Usage acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser digivolut pour une activité illégale, du spam, des pratiques d'avis trompeuses, un accès non autorisé, des tests de sécurité sans permission, ou des contenus portant atteinte aux droits d'autrui.

Vous ne pouvez pas bloquer, filtrer ou décourager les avis publics (« review gating »), perturber le service, tenter de contourner les contrôles d'accès, ni utiliser le service pour traiter des données que vous n'êtes pas autorisé à traiter.

Propriété intellectuelle

Foxary conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur digivolut, ses logiciels, son infrastructure, ses interfaces, sa marque et son contenu. Aucun de ces droits ne vous est cédé.

Foxary vous concède, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service. Le contenu que vous fournissez reste le vôtre ; vous accordez à Foxary le droit de le traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données des visiteurs de votre établissement (scans et retours privés), vous êtes le responsable du traitement et Foxary agit comme sous-traitant pour votre compte, conformément à l'article 28 du RGPD. Vous garantissez disposer d'une base légale et de l'autorité nécessaires, et informer vos propres clients le cas échéant. Vous autorisez le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité.

Absence de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, un fonctionnement sans erreur, une augmentation du nombre d'avis, un changement de classement dans les résultats de recherche, des résultats commerciaux ou financiers, ni qu'une plateforme tierce (Google notamment) acceptera ou publiera une réponse ou maintiendra son accès.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Foxary n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, des pertes de profits, de clientèle, de données ou d'opportunités, des décisions des plateformes tierces, ni des interruptions d'activité.

La responsabilité totale de Foxary, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas au dol, à la faute lourde, ni à ce qui ne peut être limité par le droit applicable.

Indemnisation

Vous garantissez et indemnisez Foxary contre toute réclamation, dommage ou coût (y compris frais de défense raisonnables) résultant de votre utilisation du service en violation des présentes conditions, de la connexion d'une fiche Google que vous n'étiez pas autorisé à gérer, du contenu que vous publiez, ou du non-respect de vos obligations légales, notamment en matière de protection des données de vos clients.

Force majeure

Foxary n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne d'un fournisseur ou d'une plateforme tierce, coupure de réseau, cyberattaque, décision d'autorité, ou cas de force majeure.

Modification des conditions

Foxary peut mettre à jour les présentes conditions. Les modifications sont communiquées par un moyen raisonnable et s'appliquent aux périodes d'abonnement futures. La poursuite de l'utilisation du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

Divisibilité et divers

Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur, et la clause concernée est remplacée par une clause valable produisant un effet économique équivalent.

Le fait pour Foxary de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez céder le contrat sans l'accord écrit de Foxary ; Foxary peut le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (tribunaux de l'entreprise francophones de Bruxelles), sans préjudice des droits impératifs en matière de protection des données auxquels il ne peut être dérogé.

Pour toute question, contactez Foxary SRL à contact@foxary.com.